La DGFiP face aux contribuables : qui contrôle quoi ?
Derrière le terme générique de “contrôle fiscal” se cachent des directions aux cultures, compétences et pouvoirs très distincts. Les connaître, c’est mieux anticiper. La DVNI — Direction des Vérifications Nationales et Internationales La DVNI traite des contrôles portant sur les grandes entreprises (CA > 152 M€ pour l’industrie/commerce, seuils variables selon secteur) et les groupes […]
La Loi fiscale peut-elle être rétroactive ?
Que disent les textes de Loi ? L’article 2 du code civil prévoit que la Loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, la valeur législative de cette règle ne contraint pas le législateur qui peut donc s’en affranchir, sans risque de censure constitutionnelle, sous réserve de ne pas faire rétroagir des dispositions […]