La Loi fiscale peut-elle être rétroactive ?
Que disent les textes de Loi ? L’article 2 du code civil prévoit que la Loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, la valeur législative de cette règle ne contraint pas le législateur qui peut donc s’en affranchir, sans risque de censure constitutionnelle, sous réserve de ne pas faire rétroagir des dispositions […]
