Derrière le terme générique de “contrôle fiscal” se cachent des directions aux cultures, compétences et pouvoirs très distincts. Les connaître, c’est mieux anticiper.
La DVNI — Direction des Vérifications Nationales et Internationales
La DVNI traite des contrôles portant sur les grandes entreprises (CA > 152 M€ pour l’industrie/commerce, seuils variables selon secteur) et les groupes internationaux. Interlocuteur unique pour les dossiers complexes : prix de transfert, restructurations transfrontalières, montages d’optimisation. Les vérificateurs DVNI sont spécialisés par secteur économique, ce qui leur confère une expertise sectorielle réelle. C’est aussi là que se concentrent les contrôles les plus lourds en termes d’enjeux et de durée.
Sur le volet international spécifiquement, la DVNI instruit les dossiers impliquant des flux intragroupe transfrontaliers, les questions de résidence fiscale des dirigeants, les établissements stables contestés, et les schémas d’optimisation utilisant des entités étrangères. Elle est également l’interlocutrice privilégiée dans le cadre des procédures amiables (MAP — Mutual Agreement Procedure) initiées sous les conventions fiscales bilatérales, en lien avec le Bureau CF3 de la Direction de la Législation Fiscale.
La DIRCOFI — Direction des Vérifications de Comptabilités
Elle couvre les entreprises de taille intermédiaire. Sur le plan international, elle traite de plus en plus de dossiers impliquant des PME ayant des filiales ou des flux avec l’étranger, souvent sans la sophistication documentaire des grands groupes, ce qui en fait une cible privilégiée. Les problématiques de prix de transfert “simplifiés”, de retenues à la source mal appliquées ou de conventions mal interprétées sont fréquentes à ce niveau.
Les brigades de vérification locales (SIE/SIP)
Au niveau départemental, les Services des Impôts des Entreprises et des Particuliers gèrent le contrôle de proximité. Sur le plan international, elles traitent notamment les questions de résidence fiscale des particuliers mobiles, les revenus de source étrangère non déclarés, et les avoirs détenus à l’étranger (comptes, trusts, structures patrimoniales offshore). Avec l’échange automatique d’informations (Common Reporting Standard ou CRS), leur capacité de détection s’est considérablement renforcée ces dernières années.
La DNEF — Direction Nationale des Enquêtes Fiscales
La DNEF dispose de pouvoirs d’investigation étendus : droit d’enquête, visites domiciliaires (perquisitions fiscales sur autorisation judiciaire), et un rôle de renseignement fiscal. Sur le plan international, elle est au cœur du dispositif de lutte contre la fraude fiscale complexe : elle exploite les données issues des échanges automatiques, des lanceurs d’alerte (LuxLeaks, Panama Papers, Pandora Papers), et des demandes d’assistance administrative internationale. Elle travaille en lien avec les cellules de renseignement financier étrangères et TRACFIN.
La DNVSF — Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales
Spécialisée dans les grandes fortunes, elle est particulièrement active sur les dossiers de résidence fiscale contestée (contribuables ayant quitté la France par exemple, mais dont la résidence effective leur semble discutable). Elle instruit également les dossiers d’exit tax (article 167 bis CGI), les structures patrimoniales étrangères réputées transparentes (trusts, fondations), et les revenus capitalisés dans des entités offshore. C’est l’interlocutrice naturelle des dossiers transfrontaliers complexes impliquant des personnes physiques à patrimoine significatif.
Le Bureau CF3 — La dimension conventionnelle
Moins visible car non opérationnel au sens du contrôle, le Bureau CF3 de la DLF joue un rôle central dans le contentieux international : il instruit les procédures amiables entre États (MAP), négocie les accords préalables sur les prix de transfert (APA), et émet les positions françaises sur l’interprétation des conventions fiscales. Pour un praticien, c’est un interlocuteur incontournable dans les dossiers de double imposition ou de qualification conventionnelle contestée.
Le contentieux : la DRFiP et les juridictions administratives et civiles
Une fois le redressement notifié et maintenu, une réclamation préalable est adressée au service émetteur, à la suite de laquelle, en cas de rejet, ne subsiste que la voie contentieuse. Il appartient alors de saisir le tribunal compétent : tribunal de l’ordre administratif souvent, sauf en cas de contentieux portant sur les droits d’enregistrement et l’IFI, pour lesquels les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents. Pour les dossiers internationaux, la complexité est accrue : articulation entre droit interne et convention, question de l’abus de droit ou de la fraude à la loi, et parfois recours parallèle à une MAP, dont l’articulation avec le contentieux judiciaire interne reste délicate et peu balisée en pratique.
Ce qu’il faut retenir :
En matière internationale, la stratégie de défense commence bien avant la réception d’un avis de vérification. L’identification du service compétent, la qualité de la documentation préventive (notamment en matière de prix de transfert), et la connaissance des mécanismes conventionnels disponibles sont des leviers décisifs, souvent sous-exploités faute d’anticipation.
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