L’attrait du Pacte Dutreil en France

Qu’est-ce qu’un Pacte Dutreil ? Le principe posé par Renaud Dutreil est aussi simple qu’il est efficace : les transmissions par décès ou par donation de parts ou d’actions d’une société sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur, à condition d’avoir fait l’objet d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation préalablement […]