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L’exit tax en France

International

Vous pensez à partir ?

Vous détenez des participations substantielles ?

Ce que vous devez savoir

 

Le principe de l’exit tax en France (article 167 bis du CGI) :

Le régime de l’Exit Tax vise à garantir que les contribuables n’échappent pas à l’imposition sur leurs plus-values du simple fait qu’ils transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger.

Par principe, un départ de France devrait entraîner l’imposition des plus-values latentes.

Afin de maintenir une attractivité Française, et en respectant les règles européennes, la Loi prévoit que les personnes détenant des participations substantielles dans des sociétés (Françaises ou étrangères) au moment de leur départ de France cristallisent une plus (ou moins)-value latente, mais ne paient pas d’impôt sur ces plus-values latentes constatées, qui peuvent alors être placées en sursis de paiement.

 

Les caractéristiques :

Qui est concerné ?

  • Sont visés les contribuables ayant été domiciliés en France pendant 6 des 10 années pré-départ (il n’y pas d’Exit tax pesant sur les sociétés elles-mêmes en France)
  • Un foyer fiscal est concerné dès lors qu’il détient des participations représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société ou si la valeur des participations excède 800 K€

 

Quelles plus-values ?

  • Les plus-values latentes sur participations (cf. infra)
  • Les créances trouvant leur origine dans une clause d’earn out sont concernées par la mesure
  • Les plus-values déjà placées en report d’imposition, par exemple en cas d’apport à société contrôlée (150-0 B Ter du CGI) ou en sursis, par exemple en cas d’échange de titres (150-0 B) peuvent également être concernées

 

Quelles participations ?

Sont prises en compte toutes participations directes et indirectes. Cela pose évidemment un grand nombre d’interrogations, parmi lesquelles :

  • Quid des participations détenues par l’intermédiaire PEA, BSPCE, assurances vie et bons de capitalisation ? Réponse : bien que les textes ne les excluent pas explicitement, il semble logique de les exclure du champ d’application de la mesure.
  • Quid des participations détenues avant arrivée en France ? Réponse : Ils devraient être inclus dans la base.
  • Quid des participations démembrées ? Réponse : un nu-propriétaire a été considéré comme relevant de l’Exit tax à raison de ses droits.

 

Comment en bénéficier ?

  • Le montant de la plus-value concernée doit être mentionné dans la déclaration de revenus souscrite l’année post-départ, via le formulaire annexe 2074-ET
  • Un sursis de paiement est automatiquement accordé en cas de transfert du domicile dans un pays de l’UE ou ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Attention : tel n’est pas le cas du Liechtenstein ni même de la Suisse par exemple. En revanche, tel est le cas du Royaume-Uni.

  • Un sursis de paiement peut être accordé sur demande pour tout autre pays.

Pour ce faire, la déclaration de la plus-value doit être souscrite, un représentant fiscal établi en France doit être désigné et il est nécessaire de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement par le Trésor, correspondant en principe à 12,8% du montant de la plus-value concernée (ex. caution, nantissement…).

Attention. La proposition de garanties doit parvenir au service des impôts des particuliers non-résidents au plus tard 90 jours AVANT le transfert de domicile.

Attention bis. L’administration demande souvent de constituer des garanties jusqu’à 30% du montant des plus-values, afin de couvrir tant l’IR (12,8%) que les prélèvements sociaux (17,2%). A noter que le montant des garanties peut être régularisé après départ.

 

Que se passe t’il ensuite ?

  • Une déclaration spécifique est ensuite à souscrire annuellement, afin de permettre à l’administration française de suivre le sort des participations
  • En cas de manquement aux obligations déclaratives, de cession / rachat / remboursement / annulation des participations concernées, de donation desdites participations : les plus-values deviennent alors imposables. Bien entendu, il existe divers aménagements et exceptions qu’il convient d’examiner au cas par cas.

Attention. Dans l’hypothèse d’une imposition, il convient d’être attentif au régime applicable dans le pays d’accueil, afin d’éviter une double imposition.

  • En cas de maintien des participations pendant le délai prévu par le régime de l’exit tax, de retour en France, ou encore de décès : l’impôt sur les plus-values latentes (ou en report, ou créances d’earn out) placé en sursis est dégrevé (ou restitué en cas de paiement lors du départ sans bénéfice de sursis).

Délai de détention requis postérieurement au départ :

  • Participations entre 800K et 2,57M€ -> 2 ans
  • Participations supérieures à 2,57M€ -> 5 ans

Attention. Le dégrèvement lié au maintien de la détention pendant le délai requis concerne alors les seules plus-values latentes ! Il ne s’applique pas aux créances d’earn out ni aux plus-values en report.

 

Peut-on subir un contrôle fiscal et/ou un redressement ?

  • La réponse est évidemment positive : il existe des contrôles portant notamment sur la valeur de la plus-value retenue dans ce cadre.

 

Pour mémoire :

La Loi de finances de 1999 a créé le mécanisme d’imposition des plus-values latentes ou en report dès lors que la participation était supérieure à 25% au moment du transfert hors de France du domicile d’une personne. Un sursis de paiement était alors applicable, sur demande, avec constitution de garanties.

Le dispositif ayant été considéré comme contraire du droit de l’UE par la CJUE (affaire Lasteyrie du Saillant), ce premier régime a été purement et simplement supprimé en 2005.

L’Exit tax a été réintroduite en 2011, avec des conditions d’application modifiées.

Elle a fait l’objet depuis de diverses modifications de son régime, en particulier s’agissant du délai de maintien des participations pour avoir droit au dégrèvement :

  • De 2011 à 2013, le délai de détention des participations post départ était de 8 ans
  • Ce délai est passé à 15 ans en 2014
  • Il a été réduit à 2 / 5 ans en 2018.

 

Aussi, contrairement à ce que certains affirment dans la presse… l’exit tax n’a pas disparu, et il est peu probable qu’elle disparaisse prochainement…elle risque au contraire de voir son délai rallongé un jour prochain.