Nous assistons entreprises, dirigeants et clients privés dans le cadre de leurs opérations de structuration, restructuration et transmission, en particulier dans un contexte international, et assistons notre clientèle en cas de procédure fiscale
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Le 25 juin 2026, la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse a confirmé, dans l’affaire Sté Ceremed Swiss (n° 24TL01882), l’existence d’un établissement stable en France pour une société suisse,