En guise de proposition de placement sécurisé et efficace, nombre d’articles de presse incitent en ce moment à recourir aux placements en or ou en argent.
Le droit fiscal s’intéressant à toute opération économique, ces investissements n’échappent évidemment pas à taxation par l’État Français. Pour vous permettre d’effectuer ces placements en toute connaissance de cause, le Cabinet vous présente les quelques règles à connaître[1] :
S’agissant des métaux précieux (or, argent, platine, etc.) et, plus largement, pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, le droit français prévoit deux voies d’imposition pour un particulier qui vend ou exporte ces biens :
- La taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux(régime de plein droit) (1)
- L’option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles, fondé sur l’article 150 UA et 150 VC du Code Général des Impôts (« CGI ») (2)
Le PFU de 30%, applicable aux revenus mobiliers et aux cessions de valeurs mobilières et droits sociaux, n’est donc pas applicable à ces cessions.
La taxe forfaitaire sur les métaux précieux (régime de base)
- Opérations concernées
Sont en principe soumises à la taxe forfaitaire (hors professionnels) :
- Les cessions à titre onéreux de :
-
- métaux précieux (or, argent, platine, monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800, etc.) ;
- bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité.
- Les exportations définitives hors de l’Union européenne de ces mêmes biens.
Entrées en vigueur suite à l’adoption de la loi 2005‑1720 du 30 décembre 2005, modifiée par les lois de finances pour 2014 et 2018, les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles 150 VI à 150 VM du CGI.
- Taux de la taxe
La taxe comporte deux taux, selon la nature du bien :
|
Catégorie de bien |
Taux de la taxe forfaitaire | CRDS | Taux effectif pour un résident |
|
Métaux précieux |
11 % |
+0,5% |
11,5 % |
| Bijoux, objets d’art, de collection, antiquités | 6 % | +0,5% |
6,5 % |
Les taux de 11 % (métaux précieux) et 6 % (bijoux et assimilés) s’appliquent aux cessions/exportations réalisées depuis le 1er janvier 2018.
La CRDS de 0,5 % est applicable à toutes les opérations entrant dans le champ de la taxe forfaitaire.
Attention :
La taxe est calculée
- Sur le prix de vente (cession en France ou dans l’UE) ;
- Sur la valeur en douane (exportation hors UE).
- Qui paie et qui déclare ?
Le redevable économique est le vendeur ou l’exportateur.
Le versement est effectué :
-
- par l’intermédiaire domicilié fiscalement en France (antiquaire, commissaire-priseur, société spécialisée…), qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l’acheteur, ou achète pour revendre immédiatement (intermédiaire « transparent » ou « opaque ») ;
- à défaut d’intermédiaire, par l’acquéreur assujetti à la TVA établi en France ;
- dans les autres cas, par le vendeur ou l’exportateur lui-même.
En pratique :
- l’intermédiaire ou l’acquéreur assujetti à la TVA déclare la taxe via l’annexe 3310 A-SD jointe à la déclaration de TVA (CA3/CA12) ou une déclaration n° 2091 dans le mois de la cession/exportation ;
- le vendeur sans intermédiaire utilise aussi la déclaration n° 2091.
En cas d’option pour le régime des plus-values, l’intermédiaire ou l’acquéreur assujetti est dégagé de toute responsabilité, la taxe forfaitaire n’étant plus due.
- Exonérations spécifiques
Plusieurs exonérations sont prévues, principalement à l’article 150 VJ du CGI :
- Non-résidents:
-
- Les cessions de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées en France par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont exonérées, sous réserve de pouvoir justifier la qualité de non-résident.
- Pour les exportations de métaux précieux par des non-résidents, l’exonération est subordonnée à la justification :
- de la qualité de non‑résident ;
- et d’une importation, introduction ou acquisition en France antérieure, ou d’une succession/donation reçue d’une personne résidant en France ou dans l’UE.
- Ventes aux musées, bibliothèques, archives publiques :
Les cessions au profit d’un « musée de France » (art. L. 441-1 du Code du patrimoine), d’un musée d’une collectivité territoriale, de la BnF, d’une autre bibliothèque ou de services d’archives publics sont exonérées.
- Ventes de faible montant (objets, non métaux bruts):
Les cessions ou exportations de biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI (bijoux, objets d’art, de collection, antiquités) dont le prix n’excède pas 5 000 € sont exonérées.
Les non-résidents exonérés de taxe forfaitaire sont également exonérés de CRDS.
- Sanctions en cas de défaut de déclaration
En cas de défaut ou d’insuffisance de déclaration de la taxe, les sanctions peuvent très rapidement s’avérer lourdes :
- Une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés est encourue (art. 1761, 2° du CGI) ;
- Un intérêt de retard au taux légal (art. 1727 du CGI) et, selon les cas, des majorations, notamment pour manquement déclaratif, sont également susceptibles d’être appliquées.
Option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles
- Principe
Le vendeur ou l’exportateur personne physique domiciliée en France peut, lorsque l’opération entre dans le champ de la taxe forfaitaire, opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles (sur le fondement de l’art. 150 UA du CGI), en lieu et place de la taxe forfaitaire. Cette option est irrévocable pour l’opération concernée.
L’option est possible à condition de justifier de manière probante la date et le prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de 22 ans (délai ouvrant droit à exonération totale de plus-value).
À défaut de cette justification, la taxe forfaitaire reste de plein droit.
- Calcul de la plus-value
Pour les biens relevant de l’article 150 UA (dont les métaux et objets précieux en cas d’option), la plus-value équivaut à :
Prix de cession
–
(prix d’acquisition + frais d’acquisition réels + frais de restauration/remise en état non courants).
Un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2e année s’applique sur la plus-value brute, de sorte que la plus-value est totalement exonérée après 22 ans de détention.
Ainsi, ce régime est proche de celui applicable aux plus-values immobilières.
- Taux d’imposition
En cas d’option pour le régime des plus-values :
- La plus-value nette (après abattement pour durée de détention) est imposée à 36,20%, décomposables comme suit :
- 19 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Les moins-values ne sont pas prises en compte pour les biens meubles au sens de l’article 150 UA.
- Intérêt pratique de l’option
L’option devient généralement avantageuse :
- lorsque le bien est détenu depuis plus de 22 ans :
-
- la plus-value est alors totalement exonérée (abattement de 5 % par an au-delà de la 2e année) ;
- la taxe forfaitaire (11,5 % ou 6,5 % selon le bien) serait autrement due.
- pour des biens reçus par succession récente (moins de 2 ans) puis vendus aux enchères :
- la valeur d’acquisition retenue pour la plus-value est celle retenue pour les droits de succession (CGI art. 764) ;
- le plus souvent, prix de vente = valeur de succession, donc plus-value nulle.
- Modalités d’option et déclarations
L’option est exercée par le vendeur ou l’exportateur via la déclaration n° 2092 (CERFA n° 10251).
Cette déclaration retrace les éléments de calcul de la plus-value et formalise l’option prévue à l’article 150 VL du CGI.
Le dépôt intervient dans le mois qui suit la cession (ou au moment des formalités douanières pour les exportations).
Lorsque l’option est exercée :
- la taxe forfaitaire n’est pas due (CGI, art. 150 VL) ;
- l’intermédiaire ou l’acquéreur assujetti à la TVA est totalement dégagé de responsabilité au regard de la taxe forfaitaire (CGI ann. II, art. 74 S quinquies).
- Distinction « métaux précieux » / « bijoux et assimilés » / « objets de collection »
La distinction est très importante car elle influe sur le taux de la taxe forfaitaire (11 % vs 6 %) et, parfois, la catégorie d’assiette (métaux précieux vs bijoux/objets).
Métaux précieux :
- Or,
- argent,
- platine
- leurs alliages bruts ;
- Monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800 : réputées « métaux précieux » au sens de l’article 150 VK.
Bijoux et assimilés :
- Perles fines ou de culture, non montées ;
- Diamants et pierres gemmes non montés ni sertis (hors usage industriel) ;
- Pierres synthétiques ou reconstituées non montées (hors usage industriel) ;
- Ouvrages en pierres précieuses, synthétiques ou en perles, etc. ;
- Articles de bijouterie ou joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou plaqués/doublés ;
- Articles d’orfèvrerie et de table en métaux précieux ;
- Bijouterie de fantaisie ;
- Montres-bracelets, montres de poche, bracelets de montres en métaux précieux, autres ouvrages en métaux précieux.
Le Conseil d’État a précisé que, pour la taxe sur les objets et métaux précieux, la notion de bijou vise les objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés comme parure, même lorsqu’ils ne sont pas en métal précieux.
Les objets d’or et d’argent travaillés sont classés parmi les bijoux, par analogie, et non dans la catégorie des « métaux précieux », sauf pour les monnaies.
Objets de collection :
La qualification d’« objet de collection » est une question de fait, appréciée au cas par cas par l’administration et le juge.
Elle dépend notamment :
- de l’ancienneté ;
- de la rareté ;
- d’un prix significativement supérieur à celui d’un bien similaire d’usage courant ;
- de l’arrêt de fabrication ;
- de la provenance ou de la destination ;
- de l’intérêt historique ;
- du fait que l’objet ait appartenu à un personnage célèbre.
Exemples : timbres, collections zoologiques, minéralogiques, numismatiques, monnaies d’or/argent antérieures à 1800, véhicules de collection au sens de la réglementation douanière.
Plus-values de cession de biens meubles hors régime des métaux précieux
Indépendamment de la taxe forfaitaire spécifique aux métaux et objets précieux, le régime général des plus-values sur biens meubles (CGI, art. 150 UA et s.) s’applique à d’autres biens meubles, par exemple :
- Bateaux de plaisance,
- Vins et eaux‑de‑vie reçus en paiement de fermages,
- Chevaux de course ou de sport, etc.
Pour ces biens :
- Exonération si prix de cession ≤ 5 000 € (sauf métaux précieux) ;
- Calcul de la plus-value et abattement pour durée de détention identiques à ceux décrits plus haut ;
- Taxation à 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux (36,2 %).
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En résumé, pour un particulier qui détient des métaux précieux dans son patrimoine privé :
- Vente ou exportation de métaux précieux (or, argent, platine, monnaies postérieures à 1800, etc.)
11,50% sur le prix de vente ou la valeur en douane
Ou
36,20% sur les plus-values de cession réalisées, sur option
(avec exonération au-delà de 22 ans)
- Non‑résidents en principe exonérés
- Biens reçus par succession ou détenus depuis longtemps : il est souvent préférable d’opter pour le régime des plus-values
- Contrôle-fiscal et sanctions pouvant être lourdes.
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[1] Il est ici précisé que l’objet du présent article consiste en un exposé des règles techniques, sans manifester d’opinion politique ni d’avis personnel.
