BSPCE : définition
•Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) font partis des outils fréquemment utilisés dans le cadre d’opérations de Private Equity, tout comme pour rémunérer de façon différée les salariés d’une entreprise
•Créés en 1997, et régis par l’article 163 bis G du Code général des impôts, les BSPCE constituent un instrument d’accès différé au capital qui repose sur la technique de l’option
•Ils ont été initialement créés pour encourager les salariés et dirigeants de startups à entrer dans le capital de l’entreprise récemment créée et pour les inciter à y rester
•Initialement restreint aux salariés des sociétés par actions et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, le champ des bénéficiaires de BSPCE a été élargi par la loi PACTE aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes ainsi qu’aux membres de tout organe statutaire équivalent dans les sociétés par actions simplifiées
•Les BSPCE confèrent à leurs titulaires le droit d’acquérir des titres représentatifs du capital de leur société émettrice à des conditions préférentielles et à un prix fixé par AGE
•Le prix de souscription des titres est à évaluer au plus juste, avec la possibilité d’appliquer une décote le cas échéant
•Les titres souscrits en exercice du bon – appelés sous-jacents – peuvent être cédés ultérieurement et dégager, le cas échéant, un gain en cas d’appréciation de la valeur des droits sociaux entre la date d’attribution du bon et la date de cession des titres souscrits en exercice de celui-ci
BSPCE : conditions
•Les BSPCE ne peuvent être souscrits que par des personnes physiques, salariés / mandataires / administrateurs / membres d’un conseil de surveillance
•Ils sont incessibles
•Ils ne peuvent être qu’exercés
•Ils peuvent être attribués gratuitement
•L’émission relève de la compétence de l’AG des actionnaires, d’une société
(i) par actions (exclusion des SARL, SCS, SNC…)
(ii) non cotée ou avec capitalisation < 150m€
(iii) de moins de 15 ans
(iv) soumise à l’IS ou équivalent
(v) sise en France, UE ou pays conventionné
(ii) non cotée ou avec capitalisation < 150m€
(iii) de moins de 15 ans
(iv) soumise à l’IS ou équivalent
(v) sise en France, UE ou pays conventionné
•Les BSPCE peuvent être émis au sein d’un groupe de société : émission de bons par holding ou société mère pouvant donner accès au capital d’une filiale ou une sous-filiale
•Leur levée peut être soumise à conditions : de présence et de vesting progressif, de performance financière, de liquidité… Ces conditions sont à apprécier au regard du risque de requalification en salaire : le Cabinet est à disposition pour toute question à ce sujet
BSPCE : fiscalité
Les BSPCE relèvent d’un régime fiscal spécifique :
•Pour la société émettrice : à la différence des autres dispositifs d’actionnariat salarié (options ou actions gratuites), elle (ou, le cas échéant, la société employeur du bénéficiaire en cas d’attribution intra-groupe) n’est redevable d’aucune contribution au titre des attributions de BSPCE
•Pour le bénéficiaire : l’imposition n’intervient qu’à la suite de la cession des titres souscrits lors de l’exercice des BSPCE. Aucune imposition n’est due avant cette vente, ni lors de l’attribution, ni lors de l’exercice.
(i) Deux régimes fiscaux distincts existent, selon l’ancienneté :
(ii) Exercice de l’activité depuis au moins 3 ans : 12,8% d’IR + 17,2% de PS = 30%
(iii) Exercice de l’activité depuis moins de 3 ans : 30% d’IR + 17,2% de PS = 47,2%
(iv) Ces taux sont à comparer aux charges et impôts sur salaire, pouvant atteindre 65%…
(v) A cela s’ajoutera la CHR de 3 à 4% le cas échéant
BSPCE : nouveautés
•Apport de BSPCE à une société soumise à l’IS non contrôlée par l’apporteur :
(i) Ces opérations sont dorénavant éligibles au sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI (CE, 5 février 2024, requête n°476309)
(ii) Le régime de report devrait également s’appliquer en cas d’apport à société contrôlée par l’apporteur
•Non éligibilité à PEA : sauf si acquisition dans le plan
(i) Le bénéficiaire de bons peut dorénavant mobiliser les liquidités présentes sur le compte « espèces » de son PEA afin d’acquérir des titres issus de l’exercice de ses BSPCE (CE, 8 décembre 2023)
(ii) Aucune précision n’a été apportée sur le régime fiscal de la future cession des titres concernés
– Pour mémoire, le titulaire d’un PEA est en principe exonéré d’IR (mais pas des PS) sur les plus-values de cession des titres qui y sont inscrits
– Le gain de cession des titres souscrits en exercice des bons et inscrits sur un PEA seront ainsi exonérés d’IR
– Le régime fiscal du gain d’exercice de ces titres, « réalisé » antérieurement à l’inscription en PEA, demeure quant à lui indépendant, et serait, selon la position de l’administration, imposée sans bénéfice de la fiscalité du PEA
•Promesses du Gouvernement :
-Décote d’illiquidité bientôt possible sur le prix d’exercice des BSPCE
-Régime de BSPCE susceptible de s’appliquer aux sociétés de moins de 30 ans (contre 15)
-Imposition au PFU de 30% (hors CHR) les cessions réalisées par des salariés ou dirigeants dont l’ancienneté est d’au moins 1 an (au lieu de 3)
Annexe : actualité internationale
La convention Franco-Danoise est entrée en vigueur
•Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
•Cette entrée en vigueur met fin à 15 années sans convention, après la dénonciation du Danemark le 10 juin 2008 (à effet au 1er janvier 2009)
•La convention porte sur l’impôt sur le revenu, avec :
-Des précisions s’agissant des établissements stables et de la résidence des personnes morales
-Des précisions sur l’imposition des dividendes
-Des stipulations spécifiques s’agissant des gains en capital tirés de l’aliénation d’actions ou participations dans des entités à prépondérance immobilière
-Des stipulations spécifiques s’agissant des entités transparentes
-Des stipulations sur les paiements reçus de la sécurité sociale par une personne physique
Les listes des paradis fiscaux ont été publiées
•Publication de la liste Française (liste des Etats et Territoires Non Coopératifs) le 16 février dernier et publication de la liste noire de l’UE le 20 février 2024
•Figurant déjà sur la liste noire, la Russie fait dorénavant partie des ETNC Français
•Ajout de Belize, alors même que ce pays a été retiré de la liste de l’UE quatre jours plus tard
•Un ETNC est susceptible de justifier l’application des mesures dissuasives suivantes : retenue à la source de 75% d’imposition sur dividendes, exclusion du régime mère-fille, obligation renforcée de documentation des prix de transfert…
