Le 25 juin 2026, la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse a confirmé, dans l’affaire Sté Ceremed Swiss (n° 24TL01882), l’existence d’un établissement stable en France pour une société suisse, et validé au passage la procédure de recouvrement engagée par l’administration.
Pour les groupes structurés entre la France et la Suisse, cette décision illustre concrètement la vigilance dont l’administration fiscale fait preuve dès qu’une société étrangère exerce, dans les faits, une activité de gestion sur le territoire français.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
En droit fiscal international, l’établissement stable désigne une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Concrètement, une société domiciliée à l’étranger peut être imposée en France dès lors qu’elle y dispose d’une organisation matérielle ou humaine suffisante pour exercer une activité autonome. Les juridictions apprécient cette réalité à partir d’un faisceau d’indices : lieu des décisions de gestion, existence d’un représentant habilité à engager la société, localisation de la comptabilité, réalité (ou non) du siège étranger.
Les faits : un siège suisse, une gestion française
Dans cette affaire, la société était juridiquement domiciliée en Suisse. L’administration a pourtant démontré, à l’appui d’une visite et saisie menée sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que l’ensemble des documents comptables et commerciaux se trouvait au domicile français du représentant de la société, lequel y passait environ 75 % de son temps. Les statuts eux-mêmes mentionnaient une administration depuis la France. La cour en a déduit que le siège suisse n’était qu’une adresse de domiciliation, sans activité réelle, et a confirmé l’établissement stable en France ; la résidence temporaire du dirigeant au Maroc n’y changeant rien.
Deux points de procédure à retenir
- Double imposition invoquée, mais procédure amiable jamais engagée. La société contestait une double imposition avec la Suisse, mais elle n’avait entrepris aucune démarche auprès des autorités compétentes au titre de l’article 27 de la convention fiscale franco-suisse. Faute d’avoir activé ce mécanisme conventionnel, l’argument a été écarté. Le rappel est net : la procédure amiable est une garantie, mais elle suppose une action formelle du contribuable, dans des délais contraints.
- Une notification irrégulière n’invalide pas le redressement. L’avis de mise en recouvrement avait été notifié à l’adresse française de l’établissement stable, alors que la société avait élu domicile chez son conseil suisse. La cour a jugé que cette irrégularité, si elle peut avoir une incidence sur la prescription ou l’exigibilité de l’impôt, n’affecte ni la régularité de la procédure d’imposition ni la validité de la décision fiscale elle-même. Cette distinction, posée par l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales français, met en exergue la différence entre contestation de l’imposition et contestation du recouvrement.
Ce que cela signifie pour les structures Franco-Suisses
Trois points de vigilance se dégagent de cette décision :
- Faire coïncider réalité économique et domiciliation juridique: un siège social à l’étranger ne suffit pas si la gestion effective (i.e. équipes, signature des contrats, tenue des registres) se déroule en France.
- Documenter la répartition des fonctions: contrats de prestation, suivi des flux, justification de la localisation des dirigeants : une documentation probante est la meilleure protection contre une requalification.
- Activer sans délai les procédures conventionnelles en cas de double imposition: la convention franco-suisse offre une voie de règlement, mais elle doit être mobilisée activement et rapidement pour rester utile.
Le développement du travail à distance et des structures transfrontalières rend ces montages à la fois plus courants et plus scrutés par l’administration. Une activité présentée comme « suisse » peut, en pratique, être requalifiée en activité française dès lors que la direction opérationnelle s’y trouve réellement.
Polaris Avocats accompagne dirigeants, entreprises et groupes internationaux dans la structuration de leurs activités entre la France et la Suisse, tant en conseil fiscal que dans le cadre de contentieux. Nos équipes de Paris et de Zurich assurent un suivi coordonné sur ces problématiques transfrontalières, de l’anticipation du risque d’établissement stable à la gestion d’un contentieux avec l’administration.
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