Alors que la Loi de finances vient d’être adoptée en Assemblée Nationale, vous trouverez ci-après l’essentiel des mesures figurant dans la version finale du texte, après moult modifications.
LES PARTICULIERS :
- Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
La taxe introduite par la loi de finances pour 2025 est reconduite et applicable jusqu’à l’année où le déficit du budget général sera inférieur à 3% du produit intérieur brut.
- Les tranches de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,9%.
- Augmentation des prélèvements sociaux sur revenus du capital (Loi de financement de la sécurité sociale)
Les prélèvements sociaux ont été augmentés de 1,40%. De la sorte, le PFU / Flat tax, applicable aux dividendes, intérêts et plus-values sur valeurs mobilières, passe de 30% à 31,40%, à compter du 1er janvier 2026.
- Taxe sur les sociétés holdings patrimoniales (« cash box ») :
Pour les exercices clôturés postérieurement au 31 décembre 2026, une nouvelle taxe au taux de 20% est instaurée sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle.
Qui ?
Cette imposition concerne les sociétés holdings patrimoniales répondant cumulativement aux critères suivants :
- La valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d’euros ;
- Au moins une personne physique et son cercle familial (conjoint, descendants, ascendants, frères et sœurs) détiennent plus de 50% des droits de vote ou des droits financiers, ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice, hors reprises de provisions et amortissements. Les revenus passifs susmentionnés sont :
- Des dividendes ;
- Des intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements ;
- Des redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication et d’autres droits analogues ;
- Des produits de droits d’auteurs ;
- Des loyers ;
- Des produits de cession d’un bien qui génère un revenu relevant d’une catégorie mentionnée dans cette liste, lorsqu’ils constituent des produits d’exploitation ou des produits financiers.
Sur quoi ?
La taxe est assise sur la valeur vénale des actifs suivants, détenus par la société à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :
- Les biens affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche ;
- Les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
- Les bijoux et les métaux précieux ;
- Les chevaux de course ou de concours ;
- Les vins et les alcools ;
- Les logements dont la personne physique se réserve la jouissance : les logements occupés, à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non, ainsi que les logements loués fictivement.
Qui paie ?
Les redevables de cette taxe sont :
- La société, dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et que le siège social est situé en France.
- L’associé personne physique ayant son domicile fiscal en France, à proportion de sa quote-part en présence de société étrangère.
La condition relative au seuil de détention sera présumée satisfaite lorsque les droits seront détenus par l’intermédiaire d’un trust.
Cette taxe ne sera pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Il est précisé que les actifs concernés par cette taxe ne seront pas soumis à l’impôt sur la fortune.
- Le statut de bailleur privé
Il est institué un amortissement forfaitaire de 3,5% (calculé sur 80% du prix d’acquisition du bien) en cas d’acquisition d’un bien en vue d’être loué à titre de résidence principale.
Cette déduction est octroyée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Le logement est acquis neuf ou en l’état de futur achèvement ;
- Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une durée minimale de 9 ans ;
- La location intervient dans les 12 mois suivant l’acquisition du bien ou de son achèvement.
Ce dispositif s’applique aux logements acquis entre le lendemain de la date de publication de la loi de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028.
- Management packages:
Des précisions sont apportées au régime des management packages, parmi lesquelles :
- Le régime social applicable : prolongation du régime social mis en place qui devait initialement prendre fin en 2027.
- La limitation du bénéfice de l’exonération de CSG et de cotisations sociales aux seuls gains qui présentent un risque de perte au capital et qui sont détenus depuis plus de 2 ans.
- La contribution spécifique de 10% s’applique désormais uniquement à la fraction du gain net qui excède la limite d’imposition en plus-values définie par l’article 163 bis H du CGI (et non plus sur la totalité de la fraction du gain net imposé en tant que traitements et salaires).
- Les modalités de retrait des management packages inscrits dans un PEA : neutralité fiscale du retrait de management package d’un PEA lorsque ce dernier est réalisé avant tout fait générateur entrainant l’imposition du gain.
- Les règles applicables en matière de donation : le gain net est déterminé et directement imposé au nom du donateur, au titre de l’année de la donation ou du don manuel.
- Report d’imposition possible pour les gains de nature salariale imposés au barème progressif et réinvestis dans l’entreprise.
- Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Le dispositif est étendu aux sous-filiales, lorsque la société émettrice des bons détient a minima 75% de leur capital social (contre 85% auparavant).
Pour en bénéficier, le capital de la société émettrice devra être détenu directement à hauteur d’au moins 15 % par des personnes physiques (contre 25% actuellement) ou par des personnes morales détenues à au moins 75% par des personnes physiques.
LE PATRIMOINE :
- Pacte Dutreil
La loi de finances pour 2026 instaure un allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation des titres soumis au régime du Pacte Dutreil, laquelle est portée de 4 à 6 ans.
Par ailleurs, seront expressément exclus certains actifs du bénéfice du régime d’exonération lorsque ces derniers ne seront pas affectés de manière exclusive à l’activité professionnelle de la société depuis au moins trois ans avant la transmission ou depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation. Sont concernés :
- Les biens liés à la chasse et à la pêche ;
- Les chevaux de course et de concours ;
- Les véhicules de tourisme ;
- Les bijoux et les métaux précieux ;
- Les objets d’art ;
- Les vins et alcools ;
- Ainsi que les logements et résidences.
Cette exclusion est également applicable à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions représentative des mêmes éléments d’actifs lorsqu’ils sont détenus par une société contrôlée par la société faisant l’objet de la transmission.
LES ENTREPRISES :
- Apport-cession
Le délai de réinvestissement est porté de 2 à 3 ans.
En cas de cession des titres dans un délai de moins de 3 ans après l’apport, la société bénéficiaire sera désormais tenue de réinvestir 70% du produit de la cession contre 60% auparavant, afin de conserver le bénéfice du report d’imposition.
- Surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Celle-ci est prorogée aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Seront soumises à cette taxe, les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5Mds€ au titre du second exercice au cours duquel la taxe est due et de 1 milliard d’euros au titre du premier.
- Déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux
Prorogation de la possibilité de déduire un amortissement pour les fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
- Pilier 2
Aménagement de certaines règles afin de tenir compte des orientations administratives de l’OCDE de juin 2024 et de la directive DAC 9.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Des précisions sont apportées concernant les personnes soumises à cette cotisation : afin de soumettre à la CFE des structures dépourvues de personnalité juridique, le terme « société » est remplacé par celui « d’entité ».
- Jeune entreprise innovante à impact (JEI à impact)
Une catégorie de jeune entreprise innovante est créée. Pour pouvoir bénéficier de cette qualification, les entreprises doivent satisfaire l’ensemble des critères suivants :
- Être une PME créée il y a moins de 8 ans ;
- Être détenue majoritairement par des personnes physiques ;
- Dont les dépenses de recherche représentent entre 5% et 20% des charges ;
- Répondre aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale.
Lorsque l’ensemble de ces critères seront réunis, les versements réalisés au titre de la souscription au capital de l’entreprise bénéficieront d’une réduction d’impôt au taux de 40%.
Il est à noter que ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2028.
Autres mesures :
- Modification des obligations relatives à la facturation électronique en matière de TVA,
- Prorogation de trois ans du crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte,
- Mise en place d’une taxe sur les petits colis provenant des pays tiers (2€ par article).
Quelques mesures non adoptées (dans cette loi) :
- Impôt sur le revenu des personnes retraitées
La mesure visant à mettre en place un abattement plafonné à 3.000 euros a été abandonnée. Ainsi l’abattement forfaitaire de 10% des revenus issus des pensions et retraites est maintenu.
- Impôt sur la fortune (IFI)
Le projet de remplacement de l’IFI par une contribution sur les hauts patrimoines a été abandonné.
- Franchise en base de TVA
L’article relatif aux nouveaux seuils devant venir modifier le droit au bénéfice du régime de la franchise en base de la TVA a été supprimé.
- Anticipation de la suppression de la CVAE
L’article relatif à la suppression anticipée de la CVAE pour 2028 a été supprimé. Cette contribution reste donc en place jusqu’en 2030.
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