Une « IP Box » (Intellectual Property Box), ou « patent box » dans certains pays, désigne un régime fiscal préférentiel réservé aux revenus tirés de certains droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d’obtention végétale, etc.).
En France, ce régime est codifié à l’article 238 du Code Général des Impôts.
Il vise à encourager l’innovation, la recherche et le développement (R&D) en offrant aux entreprises un régime attractif et un taux d’imposition réduit sur les revenus issus de l’exploitation d’actifs incorporels éligibles.
L’intérêt d’une IP Box réside donc principalement dans l’optimisation fiscale offerte sur les revenus de propriété intellectuelle, favorisant l’innovation, la localisation des activités de R&D, et la compétitivité des entreprises tout en étant strictement encadré pour éviter les abus.
Intérêt :
- En France, le régime spécial (IP Box) permet, sur option, de taxer les produits issus de certains droits de propriété intellectuelle à un taux réduit de 10 %, au lieu du taux normal de l’impôt sur les sociétés (i.e. 25%)
- Sont concernés : les revenus de cession, concession ou sous-concession de brevets, logiciels protégés, certificats d’obtention végétale, etc.
- Le régime d’IP Box encourage les entreprises à localiser leurs activités de recherche et d’exploitation de la propriété intellectuelle en France, en leur permettant de profiter d’un environnement fiscal avantageux (des « patent boxes » au régime fiscal préférentiel existent également dans d’autres États : Belgique, Chypre, le Luxembourg ou encore le Royaume-Uni)
- En liant l’avantage fiscal à la réalisation de dépenses de R&D, le régime répond à l’« approche nexus » recommandée par l’OCDE et l’Union européenne : le bénéfice fiscal est réservé aux actifs issus de la R&D effectivement conduite par le contribuable dans l’État concerné.
Conditions :
- Pour bénéficier du régime, les actifs doivent être susceptibles d’être inscrits à l’actif immobilisé, même s’ils ne figurent pas effectivement au bilan de l’entreprise
- Le régime ne s’applique qu’aux actifs expressément énumérés par la loi et sous réserve de certaines conditions
Pourquoi est-il crucial d’être bien accompagné ?
L’intérêt fiscal de l’IP Box doit évidemment être sécurisé en :
- Vérifiant l’éligibilité des produits issus de droits de propriété intellectuelle, et en s’assurant qu’ils relèvent bien du champ du régime de faveur et aux précisions issues de l’approche « nexus » OCDE/UE
- S’assurant que l’option pour le régime spécial est correctement exercée dans la déclaration des résultats de l’exercice concerné, pour chaque actif ou ensemble d’actifs selon les conditions prévues ; en l’absence d’option, l’imposition se fait au taux de droit commun
- Anticipant l’impact de la mise en œuvre de l’IP Box sur la participation des salariés et la capacité distributive de l’entreprise (effets sur la trésorerie, neutralité comptable, etc.)
- En anticipant et analysant l’impact de la sortie du régime
- Pour les sociétés de personnes, en vérifiant la répartition de la quote-part soumise au taux réduit entre associés selon leur situation fiscale et leur participation à l’activité
- En identifiant les cas dans lesquels le régime des plus-values à long terme ou d’autres régimes spéciaux pourraient s’appliquer en alternative ou en complément
A l’international :
- Vérifiant la conformité du dispositif IP Box avec la doctrine de l’OCDE (action 5 du plan BEPS) et l’approche nexus, qui conditionnent l’avantage fiscal à l’existence d’activités substantielles de R&D sur le territoire
- En prenant en compte les conséquences d’un transfert ou d’une localisation d’actifs incorporels dans des États offrant des régimes IP Box attractifs
- Évaluant l’impact sur les prix de transfert en matière d’actifs incorporels dans les groupes internationaux
- En s’assurant que le régime de l’IP Box ne soit pas utilisé à des fins d’évasion ou de fraude fiscale, sous peine de remise en cause par l’administration fiscale ou de requalification en aide d’État incompatible
- En vérifiant les mécanismes d’optimisation fiscale pratiqués par les grands groupes internationaux et les enjeux de distorsion de concurrence éventuels
Enfin :
- Évaluant le risque de contentieux fiscal en cas de remise en cause de la qualification des actifs, de l’affectation des dépenses de R&D ou de l’application du taux réduit
Exemple d’application :
Pour une start-up, le régime IP Box peut être particulièrement avantageux dès lors qu’elle dispose d’une invention dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI : les revenus issus de l’exploitation (cession, concession, sous-concession) de cette invention peuvent alors bénéficier du taux réduit de 10 %, permettant alors à la start-up de maximiser ses ressources pour financer ses activités, d’attirer des investisseurs et de se positionner favorablement sur le marché, tout en sécurisant fiscalement l’exploitation de son innovation grâce à un cadre juridique stable et reconnu.
