Le forfait fiscal suisse est une spécificité du système fiscal helvétique qui attire depuis des décennies de nombreux contribuables étrangers.
Le principe de ce régime réside dans le calcul de l’impôt sur la base des dépenses de la personne concernée et de son train de vie, plutôt que sur ses revenus ou sa fortune, en lieu et place de l’imposition ordinaire.
Quoi ?
L’imposition forfaitaire, également connue sous le nom d’ « imposition basée sur les dépenses » ou de « forfait fiscal », est une procédure d’évaluation fiscale simplifiée accessible aux ressortissants étrangers (sous conditions, voir infra) qui s’installent en Suisse.
Cette méthode est non seulement facile à appliquer, mais elle peut également entraîner une réduction significative de la charge fiscale d’une personne.
Combien ?
Lors de l’application de l’imposition forfaitaire, le plus élevé des montants suivants est utilisé comme base imposable au lieu du revenu mondial du contribuable :
✔ Le train de vie annuel du contribuable (1), ou :
✔ Sept fois les frais de location du contribuable, ou :
✔ Un montant forfaitaire de CHF 434 700, ou :
✔ Des revenus bruts de source suisse.
(1): Ces dépenses incluent le coût de la vie, le logement, les frais de santé, l’éducation, les voyages… Ces dépenses sont évaluées par les autorités fiscales suisses en fonction de différents critères et indices.
Cette base imposable limitée est ensuite soumise aux taux d’imposition ordinaires, variables selon les cantons.
A savoir :
Bien que les règles d’application de l’imposition d’après la dépense soient harmonisées au niveau fédéral, l’autorité fiscale relève de chaque canton, et ceux-ci peuvent mettre en œuvre des règles plus détaillées pour définir l’assiette imposable et/ou négocier au cas par cas. Les autorités du canton concerné peuvent ainsi proposer un forfait plus ou moins élevé. Nous pouvons vous accompagner en cas de besoin dans ce cadre.
A noter :
Les ressortissants non-européens se voient par ailleurs généralement proposer un forfait fiscal plus élevé que celui proposé aux européens.
Qui ?
Les personnes physiques peuvent bénéficier de l’imposition d’après la dépense si elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
- Nationalité non suisse : Seuls les ressortissants étrangers peuvent en faire la demande.
- Première résidence fiscale en Suisse : La personne doit établir sa résidence fiscale en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins 10 ans.
- Aucune activité lucrative en Suisse : Le contribuable ne doit exercer aucune activité professionnelle ou commerciale sur le territoire suisse.
Comment ?
La procédure est très simple : une fois que le bureau des impôts compétent a approuvé une demande d’imposition forfaitaire, celle-ci peut être appliquée indéfiniment tant que les conditions d’éligibilité ci-dessus sont remplies.
Les contribuables ne sont pas tenus de déclarer leurs revenus ou leurs actifs étrangers. L’assiette fiscale est prédéterminée, ce qui garantit la prévisibilité et la sécurité juridique des obligations fiscales.
Où ?
Les cantons de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures ont supprimé ce régime fiscal particulier, contesté en raison des avantages octroyés.
21 cantons suisses l’ont conservé.
Genève est l’un des lieux les plus prisés, mais également l’un des plus chers.
Quels sont les avantages ?
Les 3 principaux avantages du forfait fiscal :
- Avantages fiscaux
Le forfait fiscal suisse offre une taxation avantageuse aux nouveaux résidents fortunés. Contrairement à un système fiscal traditionnel basé sur le revenu, le forfait fiscal repose sur les dépenses et le niveau de vie des individus. Cela signifie que les résidents fortunés ne sont soumis qu’à une taxation fixe sur leurs revenus et leur patrimoine. En Suisse, le forfait fiscal est calculé en fonction d’un montant forfaitaire fixé par chaque canton, ce qui offre une prévisibilité fiscale et permet aux individus de planifier efficacement leurs finances.
- Confidentialité et sécurité financière
La Suisse est réputée pour sa confidentialité bancaire et sa sécurité financière. Cette discrétion est particulièrement importante pour les personnes fortunées qui souhaitent préserver leur vie privée et protéger leurs actifs. Le forfait fiscal, compte tenu de son mode de calcul, préserve également les informations privées.
- Possibilité d’obtenir le permis de résidence en Suisse via le forfait fiscal
Au-delà des aspects fiscaux, le fait d’opter pour le forfait fiscal en Suisse est également une façon de pouvoir obtenir la résidence en Suisse pour un non-européen. Dans ce contexte, le coût du forfait fiscal doit être mis en perspective avec l’avantage de pouvoir habiter en Suisse et de pouvoir y élire domicile.
Quels en sont les inconvénients ?
Le principal inconvénient du forfait fiscal en Suisse est son montant qui est devenu assez élevé, particulièrement lorsqu’on le compare aux forfaits fiscaux désormais proposés par l’Italie ou par la Grèce (qui sont fixes). Par exemple, s’agissant de l’Italie, le forfait s’établit à 200.000 par an (cf. notre précédente newsletter à ce sujet, disponible sur notre site internet www.polaris-avocats.fr).
L’interdiction d’exercer des activités lucratives constitue le second inconvénient ; il s’étend même aux engagements rémunérés occasionnels, y compris, mais sans s’y limiter :
✔ Les fonctions de directeur non exécutif
✔ Les prestations artistiques
✔ La participation à des sports professionnels
Par conséquent, il est impératif de s’assurer qu’aucune de ces activités n’est exercée sur le territoire suisse ou à partir d’une base suisse si le régime du forfait suisse est revendiqué.
